AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000307 1781077788756 17 CL307 307 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadce 1 Député PA267200 PO845407 PA842311 PA606507 PA719372 PA721296 PA794206 PA720370 PA721584 PA795046 M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Marion, M. Mendes, M. Terlier et Mme Yadan Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_10 I. – À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe »les mots : « , des membres du greffe et des avocats ».III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe »les mots : « , les membres du greffe et les avocats ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe »les mots : « , des membres du greffe et des avocats ».V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe »les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice.Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l’opposition exprimée par une partie de la profession, les avocats ont été retirés du champ d’application du dispositif lors de l’examen du texte au Sénat.Toutefois, lors de leur audition à l’Assemblée nationale, les représentants de la profession ont indiqué ne pas souhaiter être les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à demeurer exclus de cette mesure.Afin d’assurer la cohérence du dispositif et d’éviter une différence de traitement entre les différents professionnels concourant au fonctionnement de la justice, le présent amendement propose donc de réintégrer les avocats dans le champ d’application de cette mesure. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-10T09:49:25+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000307?format=pdf false 90905 Dernier Sans objet