AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000308 1780589597404 17 CL308 308 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794778 PA794022 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol et M. Iordanoff Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle.  Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense. Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et de procédure. Strictement encadrées et prononcées par des juridictions indépendantes, elles participent de l’équilibre du procès pénal.  Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l’équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d’affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue.  Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure. C’est pour ces raisons que le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article.  2026-06-04 2026-06-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000308?format=pdf false Sans objet