AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000314 1781024597632 17 CL314 314 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA794778 PA794022 PA841351 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Duplessy Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 Supprimer cet article.  Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi.  L’élargissement de l’accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la génétique en matière d’investigation est contraire avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme souligné par les travaux de la Défenseure des droits.  Une telle évolution soulève des interrogations sérieuses quant au respect du principe de proportionnalité dans le recours à un traitement de données génétiques. L’élargissement envisagé conduirait par ailleurs à une augmentation significative de la population inscrite dans ce fichier, ainsi qu’à une multiplication des probabilités de concordance génétique, y compris pour des personnes impliquées dans des infractions de moindre gravité.  Les données génétiques présentent en effet un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. La légalisation de cette technique reviendrait ainsi à instaurer une forme de « surveillance généalogique », sans que les personnes concernées aient nécessairement consenti à l’utilisation de leurs données ou à celles de leurs proches dans le cadre d’une enquête pénale.  Il est de la responsabilité du législateur de prévoir un encadrement particulièrement strict, précis et contrôlable en matière d’accès aux données génétiques. Cet article entraîne un risque important face au droit au respect à la vie privée et le groupe écologiste et social demande sa suppression.  2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-09T19:02:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000314?format=pdf false 90869 Dernier Sans objet