AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000325 1780676536778 17 CL325 325 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , quelle que soit la date de l’infraction ».II. – Les dispositions du I sont immédiatement applicables, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que la règle selon laquelle le délai de forclusion pour saisir la CIVI ne court, pour les victimes mineures, qu’à compter deleur majorité s’applique indépendamment de la date des faits.La loi du 20 novembre 2023 a introduit cette garantie bienvenue mais a limité son application aux infractions commises après son entrée en vigueur. Cette restriction laisse subsister une différence de traitement entre victimes mineures selon la date des faits, alors même que cette situation résulte d’un effet non voulu de la réforme de la prescription civile opérée par la loi du 17 juin 2008.Le présent amendement vise à mettre fin à cette difficulté et à sécuriser les droits des victimes mineures et mieux les respecter. 2026-06-04 2026-06-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000325?format=pdf false c procédure pénale 706-5 Sans objet