AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000326 1780676506301 17 CL326 326 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le premier alinéa de l’article 706‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La communication des documents mentionnés au présent article à la commission ou son président est de droit lorsqu’elle est demandée par la victime. »2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces derniers ».  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir à la victime, lorsqu’elle le sollicite, un droit effectif à la communication des procès-verbaux constatant l’infraction ou des pièces de la procédure pénale recueillies dans le cadre de l’instruction menée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, y compris lorsque la procédure pénale est en cours.Cette précision permettrait de s’assurer que la CIVI exerce pleinement ses compétences d’instruction. Elle contribuerait également à limiter les sursis à statuer prononcés dans l’attente de l’issue de la procédure pénale et donc à favoriser une indemnisation plus rapide des victimes. 2026-06-04 2026-06-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000326?format=pdf false c procédure pénale 706-6 Sans objet