AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000369 1781034616244 17 CL369 369 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaof 1 Rapporteur PA805166 PO845454 PA817203 Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 Apres 34 Après l'alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ». Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les travaux des rapporteures ont en effet indiqué que la possibilité de procéder à des analyses génétiques pouvait être utile aux investigations portant sur de tels faits.Sont ainsi concernés les infractions prévues à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, à savoir : 1° Le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, de porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées , de porter atteinte à la conservation d’habitats naturels et de détruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.2° Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des dispositions relatives à la propagation de certaines espèces ;3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des prescriptions légales ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application. Ces faits commis en bande organisée sont également visés.  2026-06-06 2026-06-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-09T21:50:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000369?format=pdf false Sans objet