AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000376 1781037256441 17 CL376 376 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatm 1 Rapporteur PA805166 PO845454 PA817203 Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 41 Alinéa 41 I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :« , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.« La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n’ont pas permis d’identifier la personne. » Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d’autre part, n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible. 2026-06-06 2026-06-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-09T22:33:45+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000376?format=pdf false Sans objet