AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000415 1780951156697 17 CL415 415 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayzd 1 Rapporteur PA817203 PO845407 PA805166 Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 38 Alinéa 38 I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « consulte »le mot :« informe ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur les »le mot : « des ».  Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l’entretien prévu au nouvel article 380‑25‑1 du code de procédure pénale.Le terme « consulter » peut en effet suggérer une forme de négociation de la peine entre le procureur et la victime, ce qui ne reflète pas la réalité, puisque le procureur décide seul de la peine qu’il proposera à l’accusé. Ce n’est ni le rôle de la victime ni même son intérêt d’être impliquée dans la détermination de la peine.En revanche, il est opportun que celle-ci puisse être informée de la peine envisagée par le procureur de la République, en amont de l’entretien préalable de ce dernier avec l’accusé. 2026-06-06 2026-06-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-08T22:39:03+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000415?format=pdf false 2 Sans objet