AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000016 1781080277178 17 CL16 16 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2682P0D1 PRJLANR5L17B2682 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795136 PO845413 M. Coulomme Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2682.asp#D_Article_1er Supprimer les alinéas 4 à 28. Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »Par conséquent, nous nous opposons à la création d’un statut de citoyen assesseur, ainsi qu’à la pérennisation du statut d’avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T10:30:55+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000016?format=pdf false 90915 Dernier Sans objet