AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000021 1781082287185 17 CL21 21 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2682P0D1 PRJLANR5L17B2682 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayti 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2682.asp#D_Article_1er 34 Alinéa 34 À l’alinéa 34, substituer au mot :« quatre »le mot : « cinq ». Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés  vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées. Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles. Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-10T11:04:41+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000021?format=pdf false Sans objet