AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000022 1781082526673 17 CL22 22 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2682P0D1 PRJLANR5L17B2682 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazt 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2682.asp#D_Article_1er 48 Alinéa 48 À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :« lien »,insérer le mot : « direct ». Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs. La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-10T11:08:22+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000022?format=pdf false Sans objet