AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000007 1779209434046 17 CL7 7 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2804P0D1 PIONANR5L17B2804 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795176 PO845407 M. Metzdorf Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2804.asp#D_Article_1er I. – Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette condition de domiciliation. Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie. Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à rétablir un système glissant avec une condition de domiciliation de dix ans dans l’esprit de consensus qui règne en Nouvelle-Calédonie.Les Calédoniens sont des Français comme les autres et exigent des droits démocratiques équivalents.Les modalités d'application, notamment les motifs d'absence non interruptifs de ce délai, sont renvoyées à un décret pour garantir la fluidité du dispositif organique. 2026-05-19 2026-05-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-19T18:50:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000007?format=pdf false 188 - dc1 Sans objet