AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000012 1784677607039 17 CL12 12 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2820P0D1 PRJLANR5L17B2820 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2820.asp#D_Article_unique 6 Alinéa 6 Supprimer l’alinéa 6. Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, et modifiant le règlement (UE) 2021/1148.Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile et du droit des étrangers afin d'assurer la mise en œuvre de ce règlement.Les députés du groupe la France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement les modalités selon lesquelles une personne déboutée de sa demande de protection internationale à l'issue d'une procédure à la frontière est immédiatement orientée vers une procédure de retour.Le règlement (UE) 2024/1349 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par une articulation toujours plus étroite entre les procédures d'asile et les procédures d'éloignement. En organisant l'enchaînement quasi automatique entre le rejet d'une demande de protection internationale et l'engagement d'une procédure de retour à la frontière, il participe à une logique d'accélération des éloignements qui va réduire les garanties procédurales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale.Les députés du groupe La France insoumise rappellent que le principe de non-refoulement, consacré par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, interdit d'expulser ou de refouler une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Ce principe constitue l'une des garanties fondamentales du droit international des réfugiés. Il est également protégé par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit tout éloignement vers un État où la personne concernée risquerait d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.En renforçant le lien entre le rejet d'une demande d'asile et l'engagement immédiat d'une procédure de retour, ce règlement va accroître le risque d'éloignements réalisés sans que toutes les garanties nécessaires à un examen effectif de la situation individuelle aient pu être pleinement mises en œuvre. Plusieurs organisations internationales, au premier rang desquelles le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ont d'ailleurs alerté sur les risques que fait peser cette logique sur l'effectivité du principe de non-refoulement.En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui touche au cœur du droit d'asile. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui vont affaiblir les garanties fondamentales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale. Les députés du groupe la France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation. 2026-07-17 2026-07-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-22T01:46:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000012?format=pdf false 92729 Dernier Sans objet