AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000014 1784677608096 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2820P0D1 PRJLANR5L17B2820 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721960 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2820.asp#D_Article_unique 9 Alinéa 9 Supprimer les alinéas 9 et 10.  Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article unique.Ces alinéas concernent les règlements dits « filtrage » (2024/1352 et 2024/1356). Ces derniers introduisent une nouvelle procédure de tri des exilé.e.s, dès leur arrivée sur le territoire de l’Union européenne.Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur en Grèce et en Italie. Ces « hotspots » sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union européenne. Installés aux frontières extérieures de l'Union européenne, ils accueillent les migrants et demandeurs d'asile arrivant dans l'Union par la mer, en Italie et en Grèce. Dans chaque "hotspot", les autorités nationales et les fonctionnaires européens accueillent, identifient, enregistrent et prennent les empreintes digitales des arrivants. Désormais, ces « hotspots » seront généralisés à tous les exilé.e.s dans tout le territoire de l’Union européenne. Cette procédure de tri, préalable aux procédures d’asile, se traduira en réalité par une privation massive de libertés de tous les exilés, pendant 7 jours, afin d’effectuer des contrôles d’identité et de sécurité, ainsi qu’une évaluation des vulnérabilités sur le plan médical. Cela comporte clairement un risque accru de violation des droits fondamentaux des éxilé.e.s.Cette procédure de filtrage ne sera que la première procédure inhumaine pour de nombreux exilé·es qui se verront orienter ensuite vers des procédures d’asile ou de retour, mais toujours en détention.Les enjeux sont d’autant plus importants que les mineur.es, accompagné.es de leurs parents ou non accompagné.es, sont également concerné.es par ces procédures à partir de l’âge de 6 ans, alors même que ces dernier.es étaient, jusqu’alors, supposé.es être préservé.es de la rétention administrative. Les mineurs seront désormais considérés comme des étrangers à filtrer et à empêcher à tout prix de rentrer dans le territoire de l’Union européenne, plutôt que comme des personnes mineures vulnérables à protéger. Ainsi, avec ce texte, l’Union européenne contrevient de façon claire et assumée à plusieurs droits fondamentaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), notamment le droit à la protection, le droit d’avoir un refuge et le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, entre autres.Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de ces alinéas, afin d’exclure du périmètre des ordonnances les règlements dits « filtrage ». 2026-07-17 2026-07-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-22T01:46:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000014?format=pdf false 92731 Dernier Sans objet