AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000015 1784677608642 17 CL15 15 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2820P0D1 PRJLANR5L17B2820 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2820.asp#D_Article_unique 11 Alinéa 11 Supprimer l'alinéa 11.  Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application effective des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350, ainsi que de la directive 2001/55/CE, et à l'identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818.Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français afin d'assurer la mise en œuvre de la réforme du système Eurodac.Les députés du groupe la France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation des données biométriques des personnes sollicitant une protection internationale ainsi que des ressortissants de pays tiers, dans une logique de renforcement du contrôle migratoire.Le règlement (UE) 2024/1358 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui fait de l'interopérabilité des fichiers et de l'exploitation des données biométriques un instrument central de la politique migratoire de l'Union européenne. En élargissant les finalités du système Eurodac, les catégories de données collectées ainsi que les possibilités d'accès à ces informations, il renforce considérablement les dispositifs de surveillance des personnes étrangères.Les députés du groupe la France insoumise rappellent que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Toute collecte de données biométriques doit répondre aux exigences de nécessité, de proportionnalité et être entourée de garanties effectives.Le règlement (UE) 2024/1358 abaisse de quatorze à six ans l'âge à partir duquel les données biométriques des mineurs sont collectées et enregistrées dans Eurodac. Cette évolution constitue un changement majeur dans le traitement des données personnelles des enfants. Les députés du groupe La France insoumise rappellent qu'en vertu de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toute décision le concernant. Ils considèrent que l'abaissement à six ans de l'âge de collecte des données biométriques soulève de sérieuses interrogations quant au respect de ce principe ainsi que du droit à la protection des données personnelles garanti par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui renforce les outils de surveillance et de collecte des données personnelles des personnes étrangères, y compris des mineurs. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui portent directement atteinte aux libertés individuelles et au droit à la protection des données personnelles. Les députés du groupe La France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation. 2026-07-17 2026-07-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-22T01:46:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000015?format=pdf false 92733 Dernier Sans objet