AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000021 1784677610146 17 CL21 21 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2820P0D1 PRJLANR5L17B2820 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2820.asp#D_Article_unique Apres 16 Après l'alinéa 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les ordonnances prises en application du présent article retiennent, parmi les options ouvertes par le droit de l’Union européenne, les dispositions les plus favorables à l’exercice effectif des droits fondamentaux des étrangers ».  Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement afin que la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile soit réalisée selon un principe de faveur en matière de protection des droits fondamentaux.Si plusieurs des règlements composant le Pacte sont d'application directe, ils laissent néanmoins aux États membres des marges d'appréciation quant aux modalités de leur mise en œuvre. De même, la directive (UE) 2024/1346 relative aux normes d'accueil fixe des exigences minimales qui n'interdisent nullement aux États de maintenir ou d'adopter des dispositions plus protectrices.Il appartient au législateur, et à lui seul, de fixer le cadre dans lequel le Gouvernement exercera l'habilitation qui lui est confiée. Rien ne justifie que les choix opérés conduisent systématiquement à retenir les options les plus restrictives offertes par le droit de l'Union. Au contraire, les facultés laissées aux États membres doivent être mises en œuvre dans le respect des exigences résultant de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 2026-07-17 2026-07-20 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-22T01:46:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2820P0D1N000021?format=pdf false 1 Sans objet