AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000007 1782148236042 17 CL7 7 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiqio 1 Député PA793334 PO845401 PA721932 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA793608 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA794946 M. Tribuiani, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Villedieu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_1er 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an »les mots : « de trois ans ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros »le montant : « 45 000 euros ». Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas d’absence de remise de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, lorsque cette remise a été ordonnée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 2352-4 du code de la défense.Le projet de loi prévoit déjà, au sein du même article 1er, un durcissement des sanctions applicables à certains manquements liés aux articles pyrotechniques, en portant notamment certaines peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.Il apparaît donc incohérent de maintenir à un niveau inférieur la sanction applicable à une personne qui refuse de remettre des objets dangereux après injonction préfectorale. Ce refus ne constitue pas un simple manquement formel : il traduit une opposition directe à une mesure de prévention destinée à éviter des troubles graves à l’ordre ou à la sécurité publics.Cet amendement permet ainsi d’assurer une meilleure cohérence de l’échelle des peines et de renforcer le caractère dissuasif du dispositif de dessaisissement prévu par le projet de loi. 2026-06-12 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T19:10:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000007?format=pdf false 1 dc 39467 Milieu Sans objet