AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000009 1782162666161 17 CL9 9 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793334 PO845401 PA721932 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793608 PA793290 PA793656 PA793254 PA794502 PA840067 PA794946 M. Tribuiani, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Villedieu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_2 Apres 26 Après l'alinéa 26 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :« Le fait de provoquer directement, au moyen d’un service de communication au public en ligne, à participer à un rassemblement mentionné au premier alinéa de l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le présent amendement vise à sanctionner la provocation directe, en ligne, à participer à un rassemblement festif à caractère musical illicite lorsque son caractère illégal a déjà été porté à la connaissance du public par l’autorité administrative.Le projet de loi réprime l’organisation de ces rassemblements ainsi que la participation à ceux-ci. Il laisse toutefois subsister un angle mort important ; la diffusion numérique des informations permettant de mobiliser rapidement les participants, de relayer un lieu de rassemblement, de transmettre des consignes ou de contourner une interdiction administrative.Cette rédaction permet de traiter le vecteur principal de mobilisation des rassemblements illicites, tout en limitant strictement l’incrimination afin de préserver sa proportionnalité au regard de la liberté d'expression.  2026-06-12 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T23:10:37+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000009?format=pdf false 2 Sans objet