AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000010 1782307745910 17 CL10 10 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA793334 PO845401 PA840067 PA793832 PA794502 PA794886 PA793608 PA721932 PA841737 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA793656 PA795966 PA793254 PA794946 M. Tribuiani, M. Tomatis, M. Gillet, M. Taverne, Mme Blanc, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Gery, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule et M. Villedieu Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_7 Apres 15 Après l'alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque les produits mentionnés aux deux premiers alinéas sont cédés ou offerts à des mineurs et que ces faits sont commis en état de récidive légale ou en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque la cession ou l’offre de protoxyde d’azote vise des mineurs et s’inscrit dans une logique de récidive ou d’organisation structurée.Le projet de loi prévoit déjà une aggravation des peines lorsque ces produits sont cédés ou offerts à des mineurs. Cette orientation est nécessaire, mais elle demeure insuffisante pour les hypothèses les plus graves : celles dans lesquelles le ciblage des mineurs se combine avec une récidive légale ou avec une diffusion organisée.La banalisation du protoxyde d’azote auprès des jeunes publics constitue un risque sanitaire et d’ordre public particulièrement sérieux. Lorsque cette diffusion ne relève plus d’un acte isolé, mais d’une répétition ou d’une organisation collective, la réponse pénale doit changer d’échelle.Le relèvement proposé à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende permet d’introduire une gradation plus cohérente dans le dispositif. 2026-06-12 2026-06-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-24T15:28:48+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000010?format=pdf false 2 Sans objet