AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000022 1782163716308 17 CL22 22 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA793608 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_2_bis Apres 4 Après l'alinéa 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organisateurs sont également tenus de rembourser aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les dépenses directement exposées pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences du rassemblement, notamment les frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état des voies et équipements publics et de mobilisation des services municipaux. » Le présent amendement vise à faire peser sur les organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical les dépenses directement supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences de ce rassemblement.Lorsqu’un rassemblement illégal se tient sur le territoire d’une commune, les conséquences ne se limitent pas aux seuls dommages causés au propriétaire ou à l’exploitant du terrain. Les collectivités locales sont souvent contraintes de mobiliser leurs services pour sécuriser les abords, nettoyer les lieux, enlever les déchets, remettre en état les voies et équipements publics ou faire face aux troubles causés à la tranquillité publique.Ces coûts ne doivent pas être assumés par les contribuables. Il est légitime que les organisateurs, lorsqu’ils sont identifiés, prennent en charge les dépenses directement exposées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du fait du rassemblement.Cet amendement permet ainsi de responsabiliser les organisateurs, de mieux protéger les finances locales et d’éviter que les collectivités territoriales ne supportent seules les conséquences matérielles et financières de rassemblements organisés en méconnaissance des règles applicables. 2026-06-15 2026-06-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-22T23:28:10+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000022?format=pdf false Sans objet