AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000028 1782288695922 17 CL28 28 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA793608 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 5 septies ART. 5 SEPTIES ARTICLE 5 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_septies Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même deuxième alinéa du même article 322‑4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, les frais d’enlèvement, de transport, de traitement des déchets, de nettoyage et de remise en état du site directement liés à l’infraction sont mis à la charge de l’auteur des faits, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime. » » Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de dépôts sauvages les frais directement causés par leurs actes.Les dépôts sauvages entraînent des coûts importants pour les communes, les intercommunalités, les propriétaires privés, les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces naturels. Ces frais concernent l’enlèvement des déchets, leur transport, leur traitement, le nettoyage du site et, parfois, la remise en état des sols ou des équipements dégradés.Il n’est pas acceptable que ces charges soient supportées par les collectivités locales, les propriétaires ou les contribuables alors qu’elles résultent directement d’un comportement illicite.Cet amendement permet donc de responsabiliser les auteurs de dépôts sauvages en mettant à leur charge les frais directement liés à l’infraction, que celle-ci ait donné lieu à une condamnation ou à une amende forfaitaire majorée devenue définitive. 2026-06-15 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T10:11:26+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000028?format=pdf false c pénal 322-4-1 Sans objet