AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000035 1782316746049 17 CL35 35 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793608 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_10 Apres 7 Après l'alinéa 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 19° Délits d’acquisition, de détention, de transport, de cession ou de mise à disposition d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » Le présent amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée.La criminalité organisée et le narcotrafic reposent de plus en plus fréquemment sur l’usage, la circulation ou la mise à disposition d’armes et de munitions. Ces armes permettent aux réseaux criminels de contrôler des points de deal, d’intimider les habitants, de menacer des concurrents ou de commettre des violences graves.Dès lors que les faits sont commis en bande organisée, il est nécessaire de donner aux enquêteurs des outils procéduraux adaptés à la gravité et à la structuration de ces réseaux.Cet amendement renforce donc la cohérence de l’article 10, qui vise déjà à intégrer plusieurs infractions commises en bande organisée au champ de la procédure applicable à la criminalité organisée. 2026-06-15 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T17:58:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000035?format=pdf false Sans objet