AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000037 1782321995823 17 CL37 37 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793608 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 15 bis ART. 15 BIS ARTICLE 15 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_15_bis 1 Alinéa 1 À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « nationale »,insérer les mots : « ainsi que les services des douanes ». Le présent amendement vise à associer les services des douanes à l’expérimentation prévue par l’article 15 bis.Le dispositif expérimental a pour objet de détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions liées à la criminalité organisée, des vols ou recels de véhicules, des vols aggravés, ainsi que la tentative de ces infractions. Or, les services des douanes sont directement impliqués dans la lutte contre les trafics transfrontaliers, la contrebande, les flux illicites de marchandises, les circuits logistiques criminels et les trafics organisés empruntant les grands axes routiers.L’article 15 du projet de loi intègre d’ailleurs déjà les services des douanes dans le cadre général des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Il est donc cohérent de les inclure également dans l’expérimentation prévue à l’article 15 bis.Cet amendement permet de renforcer l’efficacité opérationnelle du dispositif en associant l’ensemble des services directement concernés par la lutte contre les trafics organisés. 2026-06-15 2026-06-23 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-24T19:26:22+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000037?format=pdf false Sans objet