AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000040 1782322415871 17 CL40 40 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794886 PO845401 PA721932 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA793608 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 Mme Blanc, Mme Lorho, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_18 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 334‑4. – Toute mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un affichage visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage mentionne la décision de fermeture administrative ainsi que sa durée. » Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des mesures de fermeture administrative prévues par le présent projet de loi. La fermeture administrative constitue l’une des mesures les plus contraignantes dont dispose l’autorité administrative pour faire cesser des activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection des personnes. Son efficacité repose non seulement sur l’interruption de l’activité concernée mais également sur la visibilité de la décision prise. En l’absence d’affichage, la fermeture d’un établissement peut être perçue comme une simple cessation temporaire d’activité, sans que les riverains, les consommateurs ou les usagers ne soient informés de l’intervention de l’autorité administrative ni des motifs ayant justifié cette mesure. L’affichage visible de la décision pendant toute la durée de la fermeture permet de renforcer son caractère dissuasif, d’améliorer l’information du public et de donner toute sa portée à l’intervention de l’autorité administrative. Il contribue également à prévenir la récidive de comportements ayant justifié la fermeture et participe à une meilleure sensibilisation du public aux risques pour l’ordre public ou la sécurité ayant conduit à cette décision. Cet amendement vise également à rendre cet affichage systématique. Alors que les mesures de fermeture administrative sont prononcées par l’autorité préfectorale, aucune disposition législative n’impose aujourd’hui qu’elles fassent l’objet d’un affichage visible pendant toute leur durée. L’inscription de cette obligation dans la loi permet de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire et de renforcer la portée des mesures de fermeture administrative prononcées par l’autorité préfectorale.   2026-06-15 2026-06-23 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-24T19:33:32+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000040?format=pdf false Sans objet