AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000052 1782163266239 17 CL52 52 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA721816 PO845425 PA721410 PA266797 PA608416 PA842141 PA718784 M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_2 Après l’article 431‑9-1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9-2 ainsi rédigé :« Art. 431‑9-2. – N’est pas pénalement responsable l’agent des forces de sécurité intérieure qui, dans le cadre d’une opération légalement ordonnée tendant à mettre fin à un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9, procède à la neutralisation du matériel de sonorisation amplifiée ayant directement servi à commettre l’infraction, notamment par section de câbles d’alimentation ou de transmission, mise hors service des équipements de diffusion sonore ou coupure des sources d’énergie, lorsque cet acte est nécessaire, proportionné à la résistance opposée par les participants et ordonné ou autorisé par l’officier de police judiciaire ou l’autorité hiérarchiquement compétente présent sur les lieux.« Le matériel visé au premier alinéa est présumé constituer l’instrument de l’infraction au sens de l’article 131‑21 et est susceptible de confiscation de plein droit par décision de la juridiction de jugement. » Le présent amendement complète directement l'article 2 du PJL RIPOST, qui délictualise l'organisation des rassemblements musicaux illégaux. Il en tire la conséquence opérationnelle la plus urgente.Des officiers de gendarmerie sont aujourd'hui poursuivis pénalement pour dégradation de biens après avoir neutralisé le matériel de sonorisation de rave-parties illégales. Cette situation est juridiquement absurde et politiquement inacceptable : elle retourne le droit pénal contre ceux qui font respecter la loi, au bénéfice de ceux qui l'ont violée. Un organisateur de rave illégale ne peut pas s'installer en méconnaissance de la loi et, simultanément, invoquer la protection de ses biens contre les forces de l'ordre venues faire cesser l'infraction.L'amendement crée une cause d'irresponsabilité pénale spécifique, soumise à trois conditions cumulatives garantissant la proportionnalité : nécessité de l'acte, proportionnalité à la résistance opposée, autorisation ou ordre d'un officier compétent présent sur les lieux. Ces conditions s'inscrivent dans la ligne de la jurisprudence constitutionnelle sur les nécessités du maintien de l'ordre. Il prévoit en outre la confiscation de plein droit du matériel, qui est l'instrument même de l'infraction.Ce texte met fin à une situation que les gendarmes vivent comme un abandon de la République. Il rétablit une cohérence élémentaire : on ne poursuit pas ceux qui font respecter la loi. 2026-06-17 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-22T23:21:00+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000052?format=pdf false c pénal 431-9-2 Sans objet