AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000058 1782307655950 17 CL58 58 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA721816 PO845425 PA721410 PA266797 PA608416 PA842141 PA718784 M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_7 Apres 15 Après l'alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2 du code pénal, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour les infractions définies au présent article lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou de manière habituelle.« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Le trafic de protoxyde d'azote est structuré en réseaux transnationaux qui approvisionnent le marché français depuis les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne, où la réglementation est différente. Les organisateurs de ces réseaux sont souvent des ressortissants étrangers résidant hors de France, pour qui une condamnation pénale à une peine aménageable constitue un risque acceptable au regard des profits générés.La loi narcotrafic du 13 juin 2025 a montré la voie : l'ITF obligatoire, assortie de la faculté de dispense par décision spécialement motivée, constitue la réponse proportionnée et constitutionnellement validée. Il n'y a pas de raison de traiter plus favorablement les trafiquants de gaz hilarant en bande organisée que les trafiquants de stupéfiants. 2026-06-17 2026-06-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-24T15:27:12+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000058?format=pdf false 1 Sans objet