AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000072 1782243066351 17 CL72 72 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo 1 Député PA842121 PO845425 PA721410 PA722390 PA720390 PA721816 PA642847 PA608416 PA793094 PA842141 M. Tryzna, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. End, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_3 Apres 21 Après l'alinéa 21 Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ». Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. Or, certains individus continuent de commettre, de manière réitérée, des infractions particulièrement graves telles que le refus d'obtempérer, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou encore la conduite sans assurance, en dépit des condamnations déjà prononcées à leur encontre. La répétition de tels comportements traduit une méconnaissance persistante et délibérée des règles les plus élémentaires de sécurité routière et constitue une menace majeure pour les autres usagers de la route ainsi que pour les forces de l'ordre. Le présent amendement vise donc à créer un délit spécifique de multi-récidive routière afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l'une de ces infractions. Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la dangerosité particulière des auteurs de comportements réitérés et de doter l'autorité judiciaire d'un outil supplémentaire pour lutter contre les conducteurs qui persistent à mettre en danger la vie d'autrui. 2026-06-17 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-23T21:30:41+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000072?format=pdf false 1 Sans objet