AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000112 1782316535966 17 CL112 112 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842121 PO845425 PA721410 PA722390 PA841377 PA720390 PA721816 PA642847 PA608416 PA793094 PA842141 M. Tryzna, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_10 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » » Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée.   Toutefois, la gravité particulière de ces infractions justifie également qu'elles emportent des conséquences professionnelles adaptées. En effet, les trafics de médicaments portent directement atteinte à la santé publique, mettent en danger la vie des patients et sapent la confiance indispensable qui doit exister entre les professionnels de santé et nos concitoyens.   Il apparaît dès lors difficilement concevable qu'une personne condamnée pour de tels faits puisse continuer à exercer une activité médicale, pharmaceutique ou paramédicale ou participer à la fabrication, à la distribution ou à la délivrance de produits de santé.   Le présent amendement prévoit ainsi qu'une condamnation pour trafic de médicaments commis en bande organisée puisse être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé.   Cette mesure vise à renforcer la protection des patients, à préserver l'intégrité de la chaîne du médicament et à affirmer l'exigence d'exemplarité qui s'attache aux professions concourant à la protection de la santé publique. 2026-06-17 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T17:55:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000112?format=pdf false Sans objet