AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000161 1782155525848 17 CL161 161 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawc 1 Député PA794502 PO845401 M. Taverne Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_1er Apres 38 Après l'alinéa 38 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article 221‑5-5 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. 221‑5-5. – Le fait de faire usage d’un engin explosif ou d’un article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de trente ans de réclusion criminelle. » » Amendement d'appelFace à la recrudescence du recours à des engins explosifs ou à des articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, notamment lors de violences urbaines, il est nécessaire que la réponse pénale s'adapte.Le présent amendement d'appel permet ainsi de soulever cette question, en proposant de définir comme atteinte volontaire à la vie l'usage de tels engins contre des personnes dépositaires de l'autorité publique. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T21:11:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000161?format=pdf false 1 dc ? 39555 Premier Sans objet