AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000164 1782247056902 17 CL164 164 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA841295 PO845419 PA722150 PA841327 PA841315 M. Courbon, M. Houlié, M. Roussel et M. Benbrahim Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_4 2 Alinéa 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Cet amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters.Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide.De plus, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances ».Or, les lieux de rassemblements et de passage des cortèges peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l’application de la mesure. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-23T22:37:26+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000164?format=pdf false 2 Sans objet