AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000172 1782247235847 17 CL172 172 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841295 PO845419 PA722150 PA841327 PA841315 M. Courbon, M. Houlié, M. Roussel et M. Benbrahim Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_4 La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. » Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club.Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le club peut soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au Préfet pour l’informer du comportement de l’intéressé.C’est seulement à la justice et à la police de prendre des mesures durables de privation de liberté. Pour les clubs, il doit s’agir d’écarter un supporter le temps que la justice et la police puissent traiter le sujet.Si aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée, la mesure commerciale ne saurait s’étendre sur une durée disproportionnée. A cet égard, une durée maximale de neuf mois, qui permettrait de couvrir une saison sportive entière, semble satisfaisante.Il s’agit d’une des recommandations du rapport de la mission d'information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme, des députés Marie-George Buffet et Sacha Houlié.Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Supporters (ANS). 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-23T22:40:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000172?format=pdf false c sport L332-1 39521 Premier Sans objet