AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000182 1782287285937 17 CL182 182 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 cbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 5 sexies ART. 5 SEXIES ARTICLE 5 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_sexies Supprimer cet article. Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.Cette disposition reprend une mesure adoptée par les sénateurs sur une loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.D'une part, nous sommes contre les amendes forfaitaires délictuelles, elles représentent une justice expéditive sans passer devant le juge, ce qui réduit les garanties et le respect des droits pour les personnes, contribuent à des erreurs et de l’arbitraire et vise les personnes les plus précaires et exposées dans l’espace public, en l'espèce les gens du voyage.D'autre part, cette mesure s'inscrit dans un mouvement de répression pénale forte des gens du voyage, tandis qu'ils subissent déjà d'importantes discriminations et des difficultés dans l'accès aux droits fondamentaux dont celui de se loger. Peu de moyens sont employés pour leur permettre de vivre selon leur mode de vie itinérant, tandis que les sanctions à leur encontre ne cessent de se durcir. Selon l’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, les personnes Roms représentent une part disproportionnée des personnes menacées d’expulsions forcées dans des conditions inadmissibles et violentes. Les réprimer davantage ne répondra pas au problème relatif aux causes des occupations illicites : le manque d’aires d’accueil dans des conditions dignes et le manque de volonté politique pour améliorer cet accueil. Faute de voir effectivement garanti leur droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence, les « gens du voyage » vivent dans des conditions de vie indignes, astreints à vivre dans des squats, bidonvilles ou campements informels. Selon le recensement de la DIHAL, environ 10 100 personnes vivaient dans des bidonvilles en France hexagonale fin 2024, principalement roumaines et bulgares.Nous demandons la suppression de cet article.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T09:48:04+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000182?format=pdf false 91297 Milieu Sans objet