AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000208 1782147335833 17 CL208 208 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_1er 7 Alinéa 7 Supprimer les alinéas 7 à 21. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions créant une procédure administrative de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs.Le dispositif proposé opère à nouveau un déplacement de l’équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire. Il permet en effet au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir de biens qu’elle détient légalement sur le fondement d’une notion particulièrement large et imprécise de « troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Cette mesure s’apparente à une sanction préventive prononcée sur la base d’une appréciation administrative, sans qu’une infraction n’ait nécessairement été constatée. Elle s’inscrit dans une tendance préoccupante consistant à confier à l’administration des prérogatives traditionnellement encadrées par l’autorité judiciaire, pourtant gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.Le dispositif prévoit en outre la possibilité de procéder à des saisies dans des lieux privés, y compris au domicile, ainsi qu’une interdiction ultérieure d’acquisition ou de détention prononcée par l’autorité administrative, cela sur un jugement non objectivé ordonné par le préfet.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T18:55:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000208?format=pdf false s7-21 39453 Dernier Sans objet