AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000209 1782287315825 17 CL209 209 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 cbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA721896 PO845514 Mme Faucillon Article 5 sexies ART. 5 SEXIES ARTICLE 5 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_sexies Supprimer cet article. Cet article permet de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre certaines infractions d'occupation illicite de terrain dès lors qu'une amende forfaitaire délictuelle majorée a été prononcée.Cette mesure instaure une restriction importante à l'exercice du droit de propriété avant toute décision d'un juge. L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue en pratique une mesure particulièrement contraignante puisqu'elle empêche la cession du véhicule, lequel représente souvent un outil de travail ou un bien essentiel à la vie quotidienne des personnes concernées. Cette restriction intervient alors même qu'aucune condamnation définitive n'a été prononcée.Le présent article participe ainsi d'un mouvement plus large de déjudiciarisation de la sanction pénale, dans lequel des mesures aux effets particulièrement lourds sont mises en œuvre sur le fondement de procédures simplifiées. Il fragilise les principes de présomption d'innocence et d'individualisation des peines qui doivent pourtant demeurer au cœur de notre État de droit. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T09:48:05+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000209?format=pdf false 91297 Dernier Sans objet