AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000211 1782156126044 17 CL211 211 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi, qui délictualise l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal et crée un délit de participation assorti d’une amende forfaitaire délictuelle, relevant d’une formation correctionnelle à juge unique. Une telle évolution soulève de sérieuses difficultés de principe. L’amende forfaitaire délictuelle remet en cause plusieurs garanties fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale. Elle porte atteinte à l’égalité devant la justice en affectant en premier lieu les personnes les plus vulnérables et en laissant à l’agent verbalisateur, sans critère légal objectif, le pouvoir de décider du recours à cette procédure. Elle limite l’exercice des droits de la défense, la personne verbalisée ne bénéficiant d’aucun débat contradictoire ni de l’assistance d’un avocat avant la sanction. Elle méconnaît enfin le principe d’individualisation de la peine, la sanction étant automatique et déconnectée de la situation personnelle de l’intéressé. L’amende forfaitaire délictuelle constitue ainsi une condamnation correctionnelle prononcée de fait par la police ou la gendarmerie, sans juge et sans avocat. Son extension à de nouveaux délits représenterait un recul manifeste des droits et garanties des justiciables, en particulier des plus précaires.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T21:21:37+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000211?format=pdf false 91273 Premier Sans objet