AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000218 1782247115877 17 CL218 218 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_4 À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ». Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS).En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois est parfois interprétée comme fixant implicitement la durée maximale de ces interdictions. Toutefois, ce plafond ne concerne que la conservation des données et non la sanction elle-même. Il n’existe donc, à ce jour, aucun plafond législatif clair encadrant la durée des interdictions commerciales de stade. De la même manière, ces mesures ne sont assorties ni d’une procédure contradictoire, ni d’une véritable voie de recours.Comme l’a souligné le rapport Houlié-Buffet de 2020, les interdictions commerciales de stade constituent une procédure insuffisamment encadrée. À ce titre, les auteurs du rapport recommandaient de limiter à six mois la durée maximale d’une interdiction commerciale de stade.Le présent amendement vise à mettre en place cette durée maximale de six mois. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-23T22:38:16+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000218?format=pdf false c sport L332-1 39521 Dernier Sans objet