AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000222 1782285726100 17 CL222 222 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_bis Supprimer cet article. Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation.C'est une extension de la logique répressive et carcérale. L’ajout de peines d’emprisonnement courtes est pourtant largement reconnu comme inefficace en matière de prévention de la récidive et contribue directement à la surpopulation carcérale. Cette mesure participe d’une inflation pénale continue sans démonstration de son utilité concrète. Si tant est que l’efficacité soit définit par la recidive, on peut au contraire démontrer que la logique d’emprisonnement a un risque très élevé de récidive. Il faut au contraire augmenter les moyens dans la sensibilisation, l’éducation, et l’accompagnement des personnes commettant ces délits, avant de leur imposer une peine inutile et couteuse à la société.  2026-06-18 2026-06-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T09:21:37+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000222?format=pdf false 91293 Milieu Sans objet