AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000224 1782288185992 17 CL224 224 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721896 PO845514 Mme Faucillon Article 5 septies ART. 5 SEPTIES ARTICLE 5 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_septies Supprimer cet article. Cet article double le montant des amendes forfaitaires délictuelles applicables en matière d'installation illicite sur un terrain sans autorisation.Cette mesure intervient alors que de nombreuses collectivités territoriales ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations légales en matière de création et d'entretien des aires d'accueil prévues par la loi du 5 juillet 2000. En 2022, selon le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, sur 33 423 places en aires d’accueil préconisées, seules 26 214 ont été réalisées. Et pour les aires de grand passage, 22 816 places existent or il en faudrait 35 227. La loi n’est pas respectée. Cette aggravation automatique des sanctions vise principalement les gens du voyage sans qu'aucune évaluation sérieuse ne démontre l'efficacité du dispositif actuel ou la nécessité de son durcissement. En privilégiant une nouvelle fois le renforcement des sanctions plutôt que la mise en œuvre effective des obligations d'accueil existantes, le présent article participe d'une logique essentiellement répressive qui ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés rencontrées sur le terrain.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T10:02:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000224?format=pdf false 91299 Milieu Sans objet