AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000228 1782292656074 17 CL228 228 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 5 undecies ART. 5 UNDECIES ARTICLE 5 UNDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_undecies Supprimer cet article. Cet article permet à une même mise en demeure de continuer à produire ses effets pendant quatorze jours sur un périmètre particulièrement étendu comprenant la commune, l'intercommunalité ou même l'ensemble du département. Pour rappel, en 2022, selon le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, sur 33 423 places en aires d’accueil préconisées, seules 26 214 ont été réalisées. Et pour les aires de grand passage, 22 816 places existent or il en faudrait 35 227. La loi ne respecte pas ses engagements et entraine les gens du voyage dans l'illégalité, criminalisant un mode de vie, faute de proposer des solutions adaptées pourtant inscrites dans la loi.Une telle disposition facilite des expulsions répétées sans nouvelle procédure contradictoire ni nouvel examen individualisé de la situation. Elle conduit à affaiblir significativement les garanties procédurales reconnues aux personnes concernées. C'est une atteinte à la dignité de ces gens, qui risquent d'être traqués sur un large territoire. Ce dispositif revient à organiser une mobilité forcée permanente sans apporter de solution d'installation légale. Il porte ainsi une atteinte disproportionnée aux droits des gens du voyage et à leur mode de vie. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T11:17:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000228?format=pdf false 91307 Milieu Sans objet