AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000230 1782294966348 17 CL230 230 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 5 quaterdecies ART. 5 QUATERDECIES ARTICLE 5 QUATERDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_quaterdecies Supprimer cet article. L'article 4 quaterdercies du présent PJL crée une circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette, portant les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cet amendement vise à supprimer cet article. Le recours à la qualification de bande organisée emporte des conséquences procédurales particulièrement lourdes : techniques spéciales d'enquête, allongement de certaines mesures coercitives et aggravation significative des peines encourues. Par ailleurs, augmenter la peine de quelques années des personnes condamnées n'a pas démontré être efficace en terme de limitation de récidive des faits.Enfin, la vente à la sauvette relève très majoritairement de situations de précarité économique et sociale et non de formes structurées de criminalité organisée. Assimiler ces comportements à la délinquance organisée apparaît disproportionné et participe d'une inflation pénale qui ne répond pas aux causes réelles du phénomène.Le présent article contribue ainsi à criminaliser davantage des populations déjà fragilisées sans démontrer son utilité en matière de lutte contre les réseaux criminels. Le présent amendement en propose donc la suppression. 2026-06-18 2026-06-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T11:55:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000230?format=pdf false 91313 Milieu Sans objet