AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000260 1782297547789 17 CL260 260 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA721486 PO845485 PA607619 M. Naegelen et M. Molac Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_6 Apres 14 Après l'alinéa 14 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » » Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal. Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un fléau pour nos communes et nuisent à la tranquillité publique et à la sécurité de nos concitoyens. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle dans le cas où l'individu ciblé ne respecterait pas cette interdiction.  2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-24T12:39:01+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000260?format=pdf false Sans objet