AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000280 1782157055802 17 CL280 280 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajezbi 1 Député PA840903 PO845419 PA794494 PA340343 PA840665 PA608264 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 »le nombre : « 750 ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants  le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne  semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de  rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe  de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas  démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières.Il paraîtrait au contraire plus pertinent de concentrer la gestion de l’ordre public sur les  rassemblements de plus grande envergure. Pour cette raison, il est donc proposé de porter le seuil déclaratif à 750 participants. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T21:37:28+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000280?format=pdf false 7.7 dc 39479 Milieu Sans objet