AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000292 1782247065387 17 CL292 292 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauai 1 Député PA722150 PO845419 PA794494 PA841295 PA841327 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Houlié, M. Vicot, M. Courbon, M. Roussel, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 Supprimer l’alinéa 8. L'alinéa 8 de l'article 4 supprime la garantie selon laquelle l'obligation de pointage ne peut être imposée qu'en cas de risque manifeste de soustraction à l'interdiction administrative de stade en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié Buffet de 2020. Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au titulaire de la police administrative en établissant une peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prononcé systématiquement à l’encontre des auteurs d’infractions et en encadrant davantage le champ d’application, la durée et le cumul des interdictions administratives de stade avec une mesure judiciaire afin que ces IAS demeurent strictement nécessaires et proportionnées. Comme l’atteste le rapport du Sénat, le Ministre de l’Intérieur n’a produit aucun élément justifiant la remise en cause du dispositif adopté en 2023 alors même que celui repose sur un travail d’évaluation parlementaire salué par de très nombreux acteurs du secteur. Il apparaît, selon les spécialistes, qu’un seul supporter aurait méconnu son interdiction administrative de stade lors des cinq dernières années. Et il a été immédiatement identifié à la fois par son club et par la police, ce qui démontre l’absence de nécessité d’un pointage systématique. En effet, le gouvernement a indiqué lui-même dans l’étude d’impact du projet de loi que la finalité est de rendre le pointage systématique, en méconnaissance frontale des principes fondamentaux de la police administrative : nécessité, proportionnalité et caractère adapté. Le gouvernement néglige ici manifestement la gravité des conséquences associées au pointage systématique au commissariat, dans un contexte où la date et l’horaire exacts des rencontres sont déterminés tardivement et parfois modifiés au dernier moment (météo, report décidée par la LFP, etc.). Cela affecte non seulement le supporter mais aussi son employeur et sa famille. Les petites entreprises sont contraintes par les obligations de pointage de leur salarié. Les familles, et notamment les familles où les parents se partagent la garde des enfants, ne peuvent ni partir en week-end, ni partir en vacances en raison des obligations de pointage du parent. Les exemples des dérives dans le pointage alors même qu’il est acquis que le supporter respecte son interdiction de stade sont d’autant plus choquant que les interdictions administratives de stade sont de longue durée, que les rencontres sportives interviennent trois fois par semaine et que les faits reprochés sont souvent d’une gravité relative (pyrotechnie festive, accès au stade sans scanner son abonnement, état d’ébriété, etc.). Il est important de noter que le régime propre aux terroristes est à cet égard nettement plus favorable : durée maximale de 3 mois, obligation de motivation stricte à la charge de la préfecture, contrôle du juge administratif sous 72 heures, etc. En outre, le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 11 février 2026 est explicite : ni la DNLH ni l’Assemblée nationale n’estiment opportune une telle modification. Défaire en quelques semaines, dans un texte fourre-tout, ce qui a été élaboré durant de longues années avec les associations et les pouvoirs publics (et l’avis favorable du gouvernment en 2023 !) constitue une faute méthodologique grave, de nature à miner durablement la confiance entre les pouvoirs publics et les associations de supporters autant d’un contresens déplorable. Au surplus, nous entendons ici rappeler qu’une interdiction administrative de stade est prononcée par le préfet sans intervention préalable d’un juge, sans que la personne à l’encontre de laquelle elle est adoptée puisse accéder à son dossier avant le prononcé de la mesure, et partant sans procédure contradictoire. Dans de telles circonstances, 75% des IAS contestées devnat le juge administratif sont annulées, un taux remarquablement elevé en comparaison avec l’ensemble du contentieux administratif du recours pour excès de pouvoir (9% d’amission des requêtes). En doublant la durée maximale des IAS, en élargissant leur périmètre géographique et temporel jusqu’à quarante-huit heures consécutives, en étendant leur champ à des faits relevant de la seule qualification pénale, et assouplissant les conditions du pointage, les dispositions de l’article en question restaurerait tous les écueils de telles mesures de police administrative. En conséquence, cet alinéa doit être supprimé. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-23T22:37:27+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000292?format=pdf false s8 39519 Premier Sans objet