AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000304 1782297516953 17 CL304 304 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794494 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 de ce projet de loi qui comporte une série de dispositions frappées au coin de la démagogie : - augmentation du montant des AFD pour consommation de stupéfiants; - application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire au délit d'usage illicite de stupéfiants; - extension dans le temps de la mesure d'interdiction de paraitre. Concernant les AFD pour consommation de stupéfiants, l’amende forfaitaire délictuelle passerait de 200 à 500 euros (l'amende minoré de 150 à 400 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 450 à 1 000 euros.)Sur les AFD en général, le rapport de la Cour des comptes est déjà édifiant et devrait nous éclairer en tant que législateur : taux de non recouvrement, endettement de jeunes avec la possibilité de les cumuler pour une même infraction etc...Sur les AFD en matière de stupéfiant, on atteint des sommets dans la bêtise de l’Etat. La voie de l’AFD pour cette infraction a déjà révélé ses limites à travers la chute vertigineuse des procédures engagées contre les mineurs : ces derniers échappant à l’AFD, les policiers et gendarmes préfèrent laisser courir au nom d’une logique du chiffre qui ne permet pas de régler les problèmes des usages à risques des stupéfiants par les jeunes. Cette information ressort d'un rapport publié par... le ministère de l'intérieur : Document de travail n°2 - Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants: premiers éléments d'évaluation (15 mars 2022).En outre, les consommateurs pourraient faire l’objet de « peine » plus pertinente au regard de leur addiction…C’est toute l’absurdité de la politique de sécurité qui transparait à travers une telle mesure.L'application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans s'ils sont coupables de consommation de stupéfiants se justifie pleinement si ces personnes ont conduit sous l'emprise de drogue. Mais le dispositif prévoit cette peine même si la personne ne conduisait pas au moment où elle était sous emprise. Enfin l'interdiction de paraitre soulève des questions relatives au droit de mener une vie familiale normale. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.       2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T12:38:15+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000304?format=pdf false 91317 Milieu Sans objet