AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000340 1782323737886 17 CL340 340 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_23 Supprimer cet article. Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA), et facilite le recours à des officiers de police judiciaire réservistes.Confier aux APJA des missions nouvelles, notamment la réception de plaintes pour les contraventions mais aussi un certain nombre de délits qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés se fera au détriment des droits des personnes mises en cause comme des victimes, faute d'une vraie réforme du statut des APJA (particulièrement précaire), des modalités de leur formation (actuellement limitée) et, plus globalement, de la police judiciaire.En effet, ces missions sont sensibles et l’absence de formation adaptée peut entraîner des conséquences graves sur la validité des procédures et sur les droits des parties.L'extension des prérogatives des APJA et la facilitation du recours à des OPJ réservistes sans encadrement suffisant relèvent ici de la pure gestion. Ce sont des mesures de cache-misère pour colmater le démantèlement de la police judiciaire, en sous-effectifs chronique, qui a été aggravé par la réforme menée par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2023. Cette réforme décriée de toutes parts a accéléré le déficit d’attractivité de la filière investigation en orientant prioritairement les effectifs de police judiciaire sur des missions de terrain “coups de poing” inutiles mais médiatisées, afin de servir la politique du chiffre de Beauvau.Plutôt que de mobiliser des réservistes et de donner des nouvelles missions à des APJ adjoints dont le statut est particulièrement précaire, nous reviendrons à une filière investigation attractive dès 2027. Nous augmenterons les effectifs de PJ de 6 000 agents et les flècherons prioritairement sur l’investigation, principalement sur la lutte contre les violences intra-familiales, contre les féminicides et les violences sexistes et sexuelles, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d'un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ et sécuriser la procédure avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Enfin, nous supprimerons le statut précaire de policiers adjoints en permettant leur formation et leur titularisation. 2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T19:55:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000340?format=pdf false 91357 Dernier Sans objet