AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000358 1782313295900 17 CL358 358 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA841587 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA793608 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 M. David Magnier, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 7 bis ART. 7 BIS ARTICLE 7 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_7_bis Apres 13 Après l'alinéa 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3611‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 3611‑3‑1. – Les personnes morales exploitant un service de plateforme de partage de vidéos ou un réseau social qui, ayant été notifiées par une autorité judiciaire ou administrative de la présence sur leur service de contenus constituant les infractions prévues aux articles L. 3611‑3 ou L. 3611‑4‑1, ne mettent pas en œuvre les moyens nécessaires pour retirer ces contenus ou en rendre l’accès impossible de manière prompte, sont punies de 375 000 euros d’amende. » » Le présent amendement vise à responsabiliser pénalement et financièrement les géants du numérique (réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos) qui laissent proliférer les contenus liés au trafic et à la provocation à l’usage de protoxyde d’azote.Les réseaux sociaux constituent aujourd’hui le vecteur majeur de diffusion de ces pratiques dangereuses, notamment auprès des mineurs, en raison de leur accessibilité et de l’immense viralité des vidéos de « défis » ou des comptes de livraison à domicile de type « Allo Proto ». En dépit de l’arsenal législatif existant, les plateformes concernées s’avèrent trop souvent complaisantes ou passives face à ces contenus mortifères pour la jeunesse.Cet amendement propose donc d’introduire une sanction pénale spécifique au sein du code de la santé publique à l’encontre de ces éditeurs et hébergeurs. Dès lors qu’ils auront reçu une notification formelle de la part des autorités judiciaires ou administratives (telles que les services de cyber-enquête de la police ou de la gendarmerie), l’absence de retrait « prompt » de ces contenus illicites sera passible d’une amende de 375 000 euros.En introduisant cette disposition, cet amendement crée un outil de dissuasion financière puissant, proportionné à la gravité des manquements des plateformes et indispensable pour briser la banalisation numérique de ce fléau de santé publique. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T17:01:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000358?format=pdf false c santé publique L3611-5 Sans objet