AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000359 1782307506094 17 CL359 359 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841587 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA793608 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 M. David Magnier, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_7 A 10 Alinéa 10 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « mais ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes physiques agissant pour leurs besoins domestiques ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il interdit l’accès des particuliers à tout format de cartouches, bonbonnes ou bouteilles de protoxyde d’azote. » Le présent amendement vise à poser le principe d’une interdiction totale, absolue et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers, afin de tarir définitivement les sources d’approvisionnement récréatif.Si le texte issu du Sénat pose un principe d’interdiction de cession, il renvoie à un décret le soin de définir les dérogations pour certaines catégories de professionnels. Or, en l’état actuel de la rédaction, un flou subsiste concernant l’accès aux petits conditionnements (notamment les cartouches utilisées pour les siphons de cuisine domestiques), qui continuent d’être détournés massivement par les jeunes usagers.Pour couper court à toute ambiguïté légistique et empêcher l’émergence de failles réglementaires, cet amendement verrouille le dispositif : il inscrit directement dans la loi que les dérogations professionnelles ne pourront jamais bénéficier aux particuliers agissant pour des besoins domestiques.Le protoxyde d’azote doit devenir un produit à usage exclusivement professionnel (médical, artisanal, industriel et de restauration commerciale). Cette étanchéité stricte entre le marché professionnel sécurisé et le grand public est la seule mesure d’efficacité concrète pour mettre fin à ce fléau de santé publique, tout en préservant l’activité économique légitime. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T15:24:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000359?format=pdf false Sans objet