AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000361 1782310295889 17 CL361 361 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA841587 PO845401 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793290 PA793608 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 M. David Magnier, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_7 L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :« 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. » ;2° Le deuxième alinéa du III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles et visites mentionnés au présent article peuvent être exercés de plein droit dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires pour la recherche et la poursuite des infractions mentionnées au 8° du I. » Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en étendant le champ des contrôles des forces de l’ordre et en ciblant spécifiquement les zones sensibles d’entrée sur le territoire.Une part considérable des conditionnements de grand format (bonbonnes et bouteilles de « proto ») qui alimentent le marché clandestin français et les réseaux de revente sur internet provient de plateformes de stockage situées à l’étranger. Ces marchandises dangereuses transitent massivement par les axes routiers frontaliers, ainsi que par les infrastructures portuaires et aéroportuaires avant d’être ventilées dans les zones urbaines.L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur, de procéder à des contrôles d’identité, à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules et de navires. Cet amendement propose d’y intégrer le délit de trafic de protoxyde d’azote (création d’un 8° au I) et d’affirmer explicitement la possibilité d’exercer ces contrôles ciblés dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires où ces flux illicites sont constatés.Cette modification dote la police et la gendarmerie d’un outil juridique de terrain indispensable pour intercepter les cargaisons de bonbonnes à la racine, protégeant ainsi efficacement la santé publique. 2026-06-18 2026-06-22 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T16:11:14+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000361?format=pdf false c procédure pénale 78-2-2 Sans objet