AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000458 1782323199806 17 CL458 458 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_19 2 Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :« 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les traitements algorithmiques ne peuvent être autorisés dans le cadre de manifestations, rassemblements, réunions ou cortèges à caractère politique, syndical, revendicatif ou militant.« « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public présentant le nombre d’autorisations délivrées en application du présent article, leur fondement, les catégories d’événements concernés, les durées de mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus en matière de prévention des atteintes à la sécurité des personnes. » » Cet amendement de repli vise à empêcher que les dispositifs de surveillance algorithmique prévus par le projet de loi RIPOST soient utilisés dans le cadre de manifestations, rassemblements ou mobilisations à caractère politique, syndical ou revendicatif.Le présent texte s’inscrit dans une dynamique préoccupante d’extension continue des outils de surveillance de l’espace public. Sous couvert de prévention des atteintes à l’ordre public ou de lutte contre le terrorisme, il banalise des technologies dont les effets sur l’exercice des libertés fondamentales sont pourtant largement documentés.L’expérience récente invite à la plus grande vigilance. Présentée comme exceptionnelle lors des Jeux olympiques et paralympiques, la vidéosurveillance algorithmique est désormais appelée à s’inscrire dans la durée.Or de nombreuses institutions nationales et internationales ont alerté sur les risques de ces technologies. Ces inquiétudes sont largement confirmées par la littérature scientifique consacrée aux technologies de surveillance. L’accumulation de dispositifs de surveillance modifie les comportements collectifs, favorise l’autocensure et transforme progressivement l’exercice des libertés publiques. De nombreux travaux en criminologie soulignent par ailleurs l’absence de démonstration solide quant à l’efficacité de ces dispositifs pour prévenir les infractions les plus graves. En revanche, leur effet d’extension progressive à de nouveaux usages est largement documenté. Ce phénomène, souvent qualifié de « glissement de finalité », conduit des outils conçus pour répondre à des circonstances exceptionnelles à devenir des instruments ordinaires de gestion de l’espace public.Le risque est d’autant plus préoccupant que les mouvements sociaux constituent historiquement l’un des premiers terrains d’expérimentation des nouvelles techniques de surveillance. Rien ne garantit aujourd’hui que les outils prévus par le projet de loi RIPOST ne seront pas demain utilisés pour surveiller des cortèges syndicaux, des manifestations écologistes, des mobilisations étudiantes ou des rassemblements revendicatifs.Nous alertons également sur le fait que les images collectées par ces dispositifs pourraient à terme être croisées avec des technologies d’identification biométrique ou de reconnaissance faciale. Disclose a d’ailleurs révélé en mai 2026 que la police utilisait un logiciel de reconnaissance faciale dans son utilisation du TAJ. En l’absence d’interdiction explicite et permanente inscrite dans la loi, le risque d’une évolution progressive vers des formes de surveillance automatisée des personnes demeure réel.Dans une démocratie, la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale. Son exercice ne doit pas être placé sous surveillance technologique permanente. Toute extension des capacités de surveillance de l’État doit s’accompagner de garanties renforcées, particulièrement lorsqu’elle est susceptible d’affecter l’exercice des libertés politiques, syndicales et associatives.Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi une interdiction explicite du recours à la surveillance algorithmique lors des manifestations et rassemblements à caractère politique ou syndical, ainsi qu’à garantir un contrôle parlementaire régulier et transparent des dispositifs maintenus par le texte. 2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-24T19:46:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000458?format=pdf false Sans objet