AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000469 1782144455866 17 CL469 469 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA841713 PA736201 PA795808 PA610002 PA795076 PA606545 PA794778 PA794154 PA793664 PA793708 PA722142 PA796018 PA842045 PA795636 PA841223 PA794146 PA794022 PA840947 PA842013 PA841419 PA795010 PA793980 PA793452 PA721210 PA794008 PA841885 PA840997 PA841507 PA841351 PA793948 PA795454 PA795362 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet notamment la fermeture administrative des établissements qui les commercialisent, crée une procédure de dessaisissement pouvant conduire à une saisie au domicile, et aggrave fortement les sanctions pénales liées à leur port, leur transport ou leur acquisition. Ces dispositions apparaissent disproportionnées. Le Conseil d’État estime d'ailleurs qu’une mesure générale permettant la fermeture des établissements concernés serait excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété au regard notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique.La procédure de dessaisissement prévue s’apparente à une perquisition administrative et participe d’un renforcement préoccupant des pouvoirs préfectoraux au détriment du juge judiciaire. Enfin, l’article s’inscrit dans une logique de surenchère pénale, en multipliant par six la peine d’emprisonnement encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques, tout en étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et au juge unique. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette banalisation des procédures dérogatoires et à ce durcissement répressif, dont l’efficacité n’est pas démontrée. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T18:07:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000469?format=pdf false 91271 Dernier Sans objet